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• http://www.neteco.com/278020-decret-accessibilite-sites-publics.html

Quatre ans après l'adoption de la loi fixant les conditions de déploiement d'un référentiel d'accessibilité destiné aux sites Internet de l'administration publique, le décret signant son entrée en vigueur a été publié dans l'édition du Journal Officiel datée du 16 mai. Il reste maintenant à définir précisément le champ d'application du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations.